Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Crépi extérieur qui s’est effrité moins d’un an après son installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 8 500 $
Pour le remplacement du crépi et les inconvénients subis
Plants de conifères qui sont morts moins d’un an après la vente
Demande accueillie en partie.Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation non précisée
Fenêtres dont les vitres « thermos » sont devenues opaques une douzaine d’années après leur installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 200 $
Pour le remplacement des verres endommagés (874,96 $) et pour les inconvénients subis
Revêtement de plancher en fibre de bois de type stratifié ou laminé (bois flottant) qui s’est dégradé un peu plus de 3 ans après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 852,03 $
Réclamation de 10 052,03 $
- 1 552,03 $ en remboursement du prix payé avant crédit,
- 5 000 $ pour l’enlèvement du plancher et l’installation d’un nouveau,
- 500 $ pour les frais de déménagement et de ménage,
- 3 000 $ pour les inconvénients subis.
Chaises et table de cuisine qui se sont détériorées moins d’un an après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 854,55 $
Réclamation de 1 854,55 $
En remboursement du prix de vente
Montant obtenu
1 854,55 $
Jugement complet
Lapierre-Voiselle c. Meubles Ashley Homestore
octobre 2022
Fournaise qui est très bruyante et qui ne fonctionne pas adéquatement depuis son installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Demande en annulation de la vente et du contrat de prêt
- 9 928,09 $ pour la valeur d’une nouvelle fournaise,
- 5 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
2 500 $
- 1 000$ à la place de la restitution de la vieille fournaise,
- 1 500 $ à titre de dommages-intérêts.
Jugement complet
juin 2022
Clôture qui s’est affaissée quelques semaines après son installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 16 972,61 $ (comprenant l’installation)
Réclamation de 15 000 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
4 338,05 $
- 2 838,05 $ en remboursement du prix de la clôture,
- 1 500 $ pour les coûts de démantèlement de la clôture et pour s'en départir.
Jugement complet
Tiokou c. 9353-3560 Québec inc. (Pizarro Paysagiste)
mai 2022
Système d’alarme qui présente des défectuosités dès sa mise en service
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 664,18 $
- 320,78 $ en remboursement des frais d’installation,
- 1 343,40 $ en remboursement des versements mensuels effectués.
Lit mural qui a brisé un an après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : de 5 518 $
Réclamation de 5 518 $
En remboursement du prix de vente
Montant obtenu
3 000 $
En remboursement partiel du prix de vente
Jugement complet
avril 2022
Toiture en acier dont la peinture présente des problèmes de délaminage environ 17 ans après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 15 000 $
Pour le remplacement de la toiture par du bardeau d’asphalte
Montant obtenu
7 500 $
Pour le coût des travaux correctifs
Jugement complet
Régnier c. Revêtement RHR inc.
décembre 2021
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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