Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Réfrigérateur dont le compresseur a cessé de fonctionner un peu moins de 6 ans après l’achat
Demande accueillie en partie.Résumé de la demande
Prix payé : 2 407,78 $
Réclamation non précisée
Montant non précisé
Montant obtenu
2 595,61 $
- 1 375 $ pour la valeur de l’appareil,
- 409,25 $ pour le coût des réparations,
- 300 $ pour la perte de nourriture,
- 500 $ pour les inconvénients subis,
- 11,36 $ pour l’envoi de la mise en demeure.
Jugement complet
novembre 2023
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 14 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 135 $
Réclamation de 1 601,92 $
- 1 028,95 $ pour le remplacement du réfrigérateur,
- 435 $ pour la perte de nourriture,
- 137,97 $ pour le coût de réparation.
Montant obtenu
900,80 $
- 327,83 $ pour la valeur dépréciée du réfrigérateur,
- 435 $ pour la perte d’aliments.
Jugement complet
Chiron-Escallier c. LG Electronics Canada inc.
septembre 2023
Réfrigérateur dont le compresseur a brisé environ 39 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 032,48 $
Réclamation de 4 000 $
- 1 032,48 $ en remboursement du prix payé,
- 400 $ pour la perte de nourriture,
- 2 567,52 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 500 $
- 800 $ en remboursement partiel du prix payé,
- 100 $ pour la perte de nourriture,
- 600 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Robichaud c. HD Samsung Électronique Canada
août 2023
Réfrigérateur dont le système de réfrigération a présenté une fuite 1 an et demi après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 600,08 $
Réclamation de 703,36 $
- 390,92 $ pour le coût des réparations,
- 312,44 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
390,92 $
En remboursement du coût des réparations
Jugement complet
Rainville c. 9235-9371 Québec inc.
août 2023
Réfrigérateur qui a subi plusieurs problèmes de fonctionnement, qui a dû être remplacé 3 mois après la vente et qui a cessé de fonctionner 3 ans plus tard
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 136,93 $, taxes en sus
Réclamation de 4 902 $
- 3 136,93 $, taxes en sus, en remboursement du prix payé,
- 295 $ pour les frais de réparation,
- 103 $ pour les frais judiciaires,
- 500 $ pour la perte de nourriture,
- 500 $ pour la perte d’usage, les pertes de temps et les inconvénients subis.
Montant obtenu
3 000 $
- 2 000 $ pour la valeur dépréciée de l’appareil,
- 1 000 $ à titre de dommages-intérêts.
Jugement complet
Lagarde c. LG Électroniques Canada inc.
juin 2023
Réfrigérateur qui fonctionne mal dès les premières semaines d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 25 726,82$ pour l’ensemble réfrigérateur et congélateur
Réclamation de 14 104,85 $
- En remboursement du prix de vente,
- 1 000 $ pour la perte d’aliments.
Montant obtenu
8 500 $
- 8 000 $ à titre de diminution du prix de vente,
- 500 $ pour la perte d’aliments.
Jugement complet
avril 2023
Réfrigérateur usagé qui a cessé de fonctionner 10 jours après sa livraison
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 620 $
Demande en résolution de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
Réclamation non précisée
Montant obtenu
1 007,65 $
- 620 $ en remboursement du prix payé,
- 150 $ pour la perte de nourriture,
- 140 $ pour les frais d’entreposage,
- 97,65 $ pour les frais d’expertise.
Jugement complet
Boisvert c. Excellent Électro inc.
janvier 2023
Réfrigérateur qui présente des taches de rouille dans la première année suivant l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 838,45 $
Réclamation de 1 872,85 $
- 1 838,45 $ en remboursement du prix de vente,
- 34,40 $ pour les frais de photos et l’envoi de mises en demeure.
Congélateur qui ne fonctionne qu’à 25 % 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 816,30 $
Réclamation de 5 000 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
1 500 $
En remboursement du prix de vente, pour l’inflation et les inconvénients subis
Jugement complet
Gaudreault c. Société Electrolux Canada
août 2022
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner moins de 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 529,44 $
Réclamation de 3 329,44 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
2 223,55 $
- 2 023,55 $ pour la valeur dépréciée du bien,
- 200 $ pour la perte de nourriture, les inconvénients subis et les frais du technicien.
Jugement complet
Dallaire c. LG Électronique Canada inc.
avril 2022
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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