Section pour lesconsommateurs
- Garanties
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- Conseils de consommation : avant d’acheter un bien
- Conseils de consommation : avant d’acheter une garantie supplémentaire
- Avis écrit sur les garanties légales
- Bien défectueux et application des garanties
- Garanties légales de bon fonctionnement
- Garanties sur une automobile
- Garantie de disponibilité
- Garantie sur la réparation d’un appareil
- Bien vendu sans garantie
- Publicité trompeuse ou faux renseignements sur une garantie
- Exemples de jugements concernant les garanties légales
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