Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Laveuse et sécheuse qui ont cessé de fonctionner normalement 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 639 $
Non précisé
Montant obtenu
2 829,20 $
- 2 111,20 $ en remboursement du prix payé;
- 218 $ en remboursement de frais de techniciens;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Desfeux c. LG Electronics Canada
février 2019
Laveuse dont le détecteur de niveau d’eau a connu une défaillance et a causé un débordement 3 ans et demi après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 19 043,54 $
Pour les dommages causés aux biens et à l’immeuble
Montant obtenu
19 043,54 $
Jugement complet
Promutuel Portneuf-Champlain c. Meubles Jacques Veilleux inc.
décembre 2018
Sécheuse qui a commencé à faire un bruit anormal après 4 ans et demi d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 013,86 $
Demande en remboursement d’une partie du prix d’achat et en réclamation de dommages-intérêts (montant non précisé)
Montant obtenu
594,54 $
- 432,92 $ en remboursement du prix de vente;
- 150 $ pour la perte de jouissance de la sécheuse et les inconvénients subis;
- 11,62 $ pour les frais de mise en demeure.
Jugement complet
octobre 2018
Laveuse qui a présenté des défectuosités après un an d’utilisation et qui a pris feu 7 ans après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 918,65 $
Demande en résiliation de la vente
Laveuse qui présente des traces de rouille 2 ans après l’achat et dont la peinture commence à se détériorer l’année suivante
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 875,48 $ pour l’ensemble laveuse-sécheuse
Réclamation de 3 175,48 $
- 2 875,48 $ en remboursement du prix de vente de l’ensemble;
- 300 $ pour divers débours.
Montant obtenu
1 000 $
Pour la résiliation partielle du contrat de vente
Jugement complet
septembre 2018
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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