Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Sofa dont le polyuréthane a commencé à se détériorer 4 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 400 $
Réclamation de 5 078,49 $ (remboursement du prix payé et du coût d’achat d’un plan de services contre les taches)
Causeuse en cuir qui a subi un problème de décoloration quelques mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 199 $ plus taxes
Réclamation de 1 513,25 $
- 1 413,35 $ en remboursement du prix de vente, y compris les taxes;
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Canapés en cuir fabriqués sur mesure dont les coutures s’effilochent et dont les coussins s’affaissent prématurément
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 10 274,12 $
Réclamation de 10 274,12 $ (remboursement du prix payé)
Mobilier de salon sectionnel dont le cuir était endommagé dès la livraison et dont les boutons électriques étaient décollés
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 6 749,96 $ plus 655,30 $ pour la garantie prolongée
Demande d’annulation de la vente
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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