Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Automobile usagée dont le moteur a surchauffé 2 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 17 189,92 $
Réclamation de 2 448,51 $
- 63,21 $ pour les frais d’inspection,
- 2 373,17 $ pour le coût des réparations,
- 12,13 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Montant obtenu
1 736,56 $
- 1 661,22 $,
- 63,21 $ pour les frais d’inspection,
- 12,13 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Jugement complet
Charbonneau c. Hyundai Gatineau
février 2020
Automobile usagée dont le moteur a dû être remplacé 1 an et demi après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 000 $
Réclamation de 2 460,36 $
Pour le coût des réparations
Montant obtenu
2 000 $
À titre de diminution du prix de vente
Jugement complet
Er-Rami c. CM Canada Commerce inc.
février 2020
Automobile usagée dont le climatiseur a cessé de fonctionner environ 5 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 500 $
Réclamation de 1 059,75 $
Pour la réparation du système de climatisation
Montant obtenu
639,26 $
556 $ à titre de diminution du prix de vente, plus les taxes de vente
Jugement complet
Lesage c. Garage Clément Fournier inc.
février 2020
Automobile usagée qui présente des problèmes avec l’odomètre, la climatisation, le chauffage et la barre stabilisatrice de la suspension dès le premier jour d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 3 297 $ (incluant une garantie prolongée de 200 $)
Réclamation de 5 870,77 $
- 3 370,77 $ pour le coût des réparations,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis,
- 1 500 $ pour la perte de jouissance du véhicule.
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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