Un contrat est une entente par laquelle 2 ou plusieurs personnes s’engagent à faire ou à ne pas faire quelque chose.

La Loi sur la protection du consommateur encadre tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant :

  • dans le cadre des activités commerciales du commerçant;
  • et qui concerne un bien ou un service.

Une entente verbale est-elle suffisante?

Vous croyez n’avoir pris aucun engagement car vous n’avez pas signé de contrat? Détrompez-vous : dans bien des cas, une entente verbale suffit. Le commerçant et vous êtes engagés l’un envers l’autre dès que vous avez conclu l’entente.

L’Office de la protection du consommateur vous conseille toutefois de demander un contrat écrit au commerçant avec qui vous faites affaire. Vous aurez ainsi une entente claire. De plus, en cas de problème, vous aurez plus de facilité à faire valoir vos droits.

Quand un contrat écrit est-il obligatoire?

Dans certains cas, la Loi sur la protection du consommateur exige un contrat écrit et prévoit le contenu obligatoire et les conditions d’annulation.

Consultez la section Règles pour certains contrats pour connaître les contrats visés.

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Dernière modification : 18 novembre 2016

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