Lorsque vous inscrivez votre enfant dans un service de garde, l’établissement doit vous remettre un contrat détaillant toutes les conditions de l’entente. Ce type de contrat est défini dans la loi comme un « contrat de service à exécution successive ».
Renseignements obligatoires
Consultez la page qui porte sur les renseignements que doit contenir un contrat de service de garde.
Annulation de l’inscription
Vous pouvez annuler un contrat de service de garde en tout temps. Vous devrez payer une pénalité uniquement si votre enfant a commencé à fréquenter la garderie. Cette pénalité est toutefois bien encadrée. Consultez la page portant sur l’annulation d’un contrat de service de garde.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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