Le commerçant qui vous loue l’automobile a-t-il un permis de l’Office de la protection du consommateur? Ce permis est obligatoire pour tout commerçant de véhicules routiers.

Protection financière

Pour obtenir ce permis, le commerçant doit fournir un cautionnement. Celui-ci pourrait être utilisé pour vous dédommager, si le commerçant ne respecte pas ses obligations. Le cautionnement pourrait par exemple servir à vous rembourser le montant d’un acompte, si l’entreprise fermait avant que vous ayez pris possession de votre automobile.

Pour vous assurer que le commerçant avec qui vous faites affaire a un permis, vous pouvez consulter l’outil Se renseigner sur un commerçant. Le commerçant doit par ailleurs :

  • afficher son permis dans son établissement;
  • indiquer son numéro de permis dans le contrat qu’il vous remet.
Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/vehicule/auto-location/conseil/verifier-si-le-commercant-a-un-permis/

Dernière modification : 12 novembre 2015

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.