L’automobile que vous achetez ou louez est couverte par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garanties prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que l’automobile que vous achetez ou louez :

  • puisse servir à l’usage auquel elle est destinée;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, qu’une automobile doit avoir une durée de vie de 15 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’une automobile d’une valeur de 15 000 $ dure aussi longtemps qu’une autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 30 000 $.

Comment faire valoir vos droits

Votre automobile est défectueuse ou ne peut pas servir à l’usage auquel elle est normalement destinée? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème. Il pourra :

  • réparer l’automobile ou la faire réparer sans frais;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant un bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Trousse d’information

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer une garantie? Demandez notre trousse d’information. Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Consultez la page Télécharger une trousse d’information sur la durée raisonnable d’un bien.

Pour appuyer votre réclamation, l’avis d’un expert pourrait être nécessaire, surtout si votre cause doit être entendue devant un tribunal. Cet expert doit être en mesure d’estimer si l’automobile n’a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, ou de déterminer qu’il s’agit d’un vice caché. À la cour des petites créances, un expert peut généralement témoigner par écrit, à l’aide d’une Déclaration pour valoir témoignage.

Vente ou location sans garantie

La garantie légale s’applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre ou louer le véhicule sans garantie (par exemple, « tel quel » ou « tel que vu »).

Vous pourriez dénoncer à l’Office de la protection du consommateur le commerçant ou le fabricant qui dit vendre l’automobile sans garantie. Il commet une infraction.

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/vehicule/auto-achat/occasion/bris-garantie/garantie-legale/

Dernière modification : 3 juillet 2017

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