L’achat d’une automobile neuve peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d’annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule.

Achat financé chez le commerçant

Vous paierez l’automobile en plusieurs versements? Souvent, si vous n’avez pas encore signé le contrat de vente à tempérament (le contrat de financement), vous êtes uniquement en présence d’une offre du commerçant. Ainsi, vous n’avez pas pris d’engagement. Vous avez le droit de ne pas donner suite à cette offre. Vous n’aurez pas de frais à payer.

Délai d'annulation

Une fois le contrat de financement signé, vous avez 2 jours pour l’annuler, à condition de ne pas avoir pris possession de l’automobile. Ce délai débute à partir du moment où le commerçant et vous êtes en possession d’un double du contrat.

Pour un contrat de vente à tempérament « à coût élevé » (qui comporte un taux de crédit annuel qui dépasse de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada), le délai applicable est plutôt de 10 jours. Consultez la page portant sur l’annulation d’un contrat de crédit à coût élevé pour obtenir des détails.

Vous annulez votre contrat de vente à tempérament dans les délais? Le commerçant ne peut pas transmettre de l’information à ce sujet à un agent d'évaluation du crédit (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il ne pourrait pas non plus lui transmettre de l’information relative à des sommes qu’il ne peut plus exiger parce que vous avez annulé le contrat.

Auto payée comptant ou avec un prêt personnel

Vous avez payé l’automobile comptant ou avec un prêt personnel accordé par votre institution financière, et vous refusez de prendre possession de l’automobile? Souvent, dès que le contrat d’achat est signé, il est trop tard pour changer d’idée sans qu’il y ait de conséquences.

Le commerçant peut avoir le droit d’exiger une pénalité, selon une clause qui figure parfois au verso du contrat d’achat de l’automobile. Ces frais sont limités par un règlement. Ils ne peuvent dépasser le plus élevé de ces 2 montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile.

Si cette clause ne figure pas au verso du contrat, le commerçant peut exiger que vous respectiez le contrat (que vous achetiez l’automobile) ou que vous lui versiez les dommages-intérêts pour la perte qu’il a réellement subie. Il pourrait par exemple vous demander de payer les intérêts qu’il a dû assumer pendant le mois additionnel où l’auto est demeurée en vente. Il est aussi possible que le commerçant exige que vous donniez suite à votre engagement et que vous preniez livraison de l’automobile.

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Dernière modification : 8 février 2023

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