Un centre d’entraînement ou de contrôle du poids ne peut pas :

  • percevoir de paiement ou d’acompte avant que vous commenciez à recevoir les services. Vous commencez à recevoir les services, par exemple, lorsque vous avez accès aux appareils de musculation ou au moment où commence un entraînement;
  • percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la durée de votre abonnement. Le commerçant ne peut pas vous offrir un rabais en échange d’un paiement fait en un seul versement.

Exceptions : paiement en un seul versement

L’entreprise peut demander un paiement unique pour les services offerts dans 2 situations :

  • la valeur totale des services est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
  • les services s’échelonnent sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe leur valeur totale.

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Dernière modification : 27 mars 2017

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