L’entreprise qui offre des cours ne peut pas :

  • percevoir de paiement ou d’acompte avant le 1er cours;
  • percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la session de cours.

Exceptions : paiement en un seul versement

L’entreprise peut demander un paiement unique pour un cours dans 2 situations :

  • la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
  • le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.

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Dernière modification : 27 mars 2017

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