Avant de vous inscrire à une agence de rencontre par Internet ou par téléphone, prenez connaissance de l’offre du commerçant.

Information que doit donner le commerçant

Avant que vous complétiez votre inscription, le commerçant doit vous donner les renseignements suivants :

  • le nom et les coordonnées de l’agence, y compris son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
  • une description détaillée des services qu’elle offre;
  • le total des sommes exigées, soit le prix des services, de l’évaluation de votre dossier et les taxes;
  • la fréquence et les modalités de paiement;
  • la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés;
  • la date à laquelle vous commencerez à obtenir les services;
  • la devise (dollars canadiens, dollars américains, etc.) utilisée pour payer le montant de la transaction;
  • les politiques d’annulation.

À partir du moment où vous avez pris entente avec le commerçant, celui-ci a 15 jours pour vous envoyer un contrat écrit. Le contrat doit contenir ces mêmes renseignements ainsi que toutes les autres mentions obligatoires.


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Dernière modification : 6 janvier 2017

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