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Le commerçant qui vend ou qui loue des véhicules routiers a des obligations envers le consommateur. Certaines sont liées aux frais exigés et à l’information qui lui est livrée. Connaissez-vous bien ces obligations?
Ce prix doit correspondre au montant total que le consommateur aura à débourser. Il peut être augmenté à une seule condition : quand le consommateur choisit de faire des achats supplémentaires que ce prix ne couvrait pas.
Le prix annoncé doit notamment comprendre, s’il y a lieu, les frais d’administration, de taxe d’accise sur les climatiseurs, de transport, de préparation, de livraison, de nettoyage, etc.
À retenir : il est interdit d’ajouter au prix annoncé des frais obligatoires, mis à part la TPS, la TVQ et, dans le cas d’un véhicule neuf, le droit environnemental de 3 $ par pneu neuf.
Parmi les renseignements que prévoit la Loi sur la protection du consommateur, plusieurs permettent au consommateur de prendre conscience du coût de son achat, dont :
Le saviez-vous? Si, par exemple, vous n’indiquez pas les frais de crédit au contrat comme le prévoit la loi (soit sur une base annuelle), le consommateur pourrait demander l’annulation des frais de crédit.
Vous devez autoriser le consommateur à faire un essai routier. Laissez-lui le temps d’essayer l’auto suffisamment longtemps. Il peut faire plus que le tour d’un pâté de maisons.
Vous êtes également tenu de permettre au consommateur de faire inspecter l’auto par un technicien automobile de son choix… même si vous avez déjà fait une inspection. Il doit se trouver à une distance raisonnable de votre commerce.
Vous devez transmettre au consommateur toute l’information dont il a besoin pour faire un choix éclairé. Faire des déclarations mensongères ou trompeuses est un acte illégal. Par exemple, vous ne pouvez pas :
Cacher des renseignements au consommateur qui, s’il les connaissait, pourraient nuire à la vente ou à la location du véhicule est aussi un acte illégal.
Tant que la Loi sur la protection du consommateur n’est pas modifiée, la vente de véhicules routiers en ligne ou ailleurs qu’à votre établissement demeure interdite.
La capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé ou à exécuter ses obligations doit être évaluée avant la conclusion d’un contrat de vente à tempérament ou de location à long terme avec option d’achat. C’est votre responsabilité, sauf si vous cédez le contrat à un autre commerçant et que celui-ci en a approuvé la conclusion.
Votre évaluation doit tenir compte des renseignements suivants sur le consommateur :
L’Office surveille le secteur de la vente et de la location de véhicules routiers. Afin de protéger les consommateurs, il s’assure que les titulaires de permis, tout comme leurs employés, exercent leurs activités avec honnêteté et compétence. En cas de non-respect de la loi, l’Office peut intervenir : suspension ou annulation du permis, poursuite pénale, etc.
D’ailleurs, en 2020-2021, dans tout le secteur de la vente et des services liés aux véhicules, les activités de surveillance de l’Office ont mené à 15 enquêtes, 52 avis d’infraction et 28 poursuites pénales.
Dans certains cas, ces interventions font suite à des plaintes reçues des consommateurs. Les autos achetées ou louées chez un commerçant représentent le secteur à propos duquel les consommateurs se plaignent le plus à l’Office. Chaque année, le sujet arrive en tête de liste, équivalant à environ 20 % de toutes les plaintes déposées.
L’outil Se renseigner sur un commerçant permet à toute personne de vérifier si vous êtes bien titulaire du permis requis, si vous avez fait l’objet de poursuites pénales, si des consommateurs vous ont déjà mis en demeure, etc. Que dit-on à votre sujet?
Consultez notre site Web pour mieux connaître vos obligations.
Vous trouverez, dans nos différentes sections, une foule d’informations utiles sur le contrat, la publicité, les garanties, etc.
