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Le commerçant qui vend ou qui loue des véhicules routiers a des obligations envers le consommateur. Certaines sont liées aux frais exigés et à l’information qui lui est livrée.
Connaissez-vous bien ces obligations?
Ce prix doit correspondre au montant total que le consommateur aura à débourser. Il peut être augmenté à une seule condition : si le consommateur choisit de faire des achats supplémentaires que ce prix ne couvrait pas.
Le prix annoncé doit notamment comprendre, s’il y a lieu, les frais d’administration, de taxe d’accise sur les climatiseurs, de transport, de préparation, de livraison, de nettoyage, etc. Ce prix doit aussi prendre en compte le fait que le consommateur pourrait refuser le plan de financement offert.
À retenir : il est interdit d’ajouter au prix annoncé des frais obligatoires, mis à part la TPS, la TVQ et le droit environnemental de 4,50 $ par pneu neuf.
Bien entendu, si le consommateur opte pour le financement, des frais de crédit s’ajouteront. Ils peuvent notamment inclure les frais de consultation et d’inscription du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Face à un commerçant qui ne respecte pas le prix « tout inclus », le consommateur est invité à porter plainte à l’Office… et à aller magasiner ailleurs.
Parmi les renseignements que prévoit la Loi sur la protection du consommateur, plusieurs permettent au consommateur de prendre conscience du coût de son achat, dont :
Le saviez-vous? Si, par exemple, vous n’indiquez pas le taux de crédit au contrat comme le prévoit la loi (soit sur une base annuelle), le consommateur pourrait demander l’annulation du contrat ou la suppression des frais de crédit. Et si vous obligez un consommateur à recourir au financement, vous enfreignez la Loi.
L’Office sensibilise le consommateur au fait que plus ses paiements sont amortis sur une longue période, plus le montant total à payer sera élevé.
Vous devez autoriser le consommateur à faire un essai routier. Laissez-lui le temps d’essayer l’auto suffisamment longtemps. Il peut faire plus que le tour d’un pâté de maisons.
Vous êtes également tenu de permettre au consommateur de faire inspecter l’auto par un technicien automobile de son choix… même si vous avez déjà fait une inspection. Il doit se trouver à une distance raisonnable de votre commerce.
Tout consommateur à qui ces droits sont refusés est invité à porter plainte à l’Office.
Vous devez transmettre au consommateur toute l’information dont il a besoin pour faire un choix éclairé. Faire des déclarations mensongères ou trompeuses est un acte illégal. Par exemple, vous ne pouvez pas :
Comme dans bien d’autres situations, l’Office encourage le consommateur à dénoncer le commerçant qui fait de fausses déclarations ou qui passe de l’information sous silence.
Tant que la Loi sur la protection du consommateur n’est pas modifiée, la vente de véhicules routiers en ligne ou ailleurs qu’à votre établissement demeure interdite.
Un client insatisfait pourrait évoquer cette interdiction pour faire annuler une transaction.
La capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé ou à exécuter ses obligations doit être évaluée avant la conclusion d’un contrat de vente à tempérament ou de location à long terme avec option d’achat.
C’est votre responsabilité, sauf si vous cédez le contrat à un autre commerçant et que celui-ci en a approuvé la conclusion.
Votre évaluation doit tenir compte des renseignements suivants sur le consommateur :
Vous perdez votre droit de percevoir des frais de crédit si vous ne faites pas cette évaluation. Le consommateur en a déjà payé? Vous devrez les lui rembourser.
L’Office surveille le secteur de la vente et de la location de véhicules routiers. Afin de protéger les consommateurs, il s’assure que les titulaires de permis, tout comme leurs employés, exercent leurs activités avec honnêteté et compétence.
D’ailleurs, en 2023-2024, dans tout le secteur de la vente et des services liés aux véhicules, les activités de surveillance de l’Office ont mené à 34 enquêtes, 59 avis d’infraction et 55 poursuites pénales.
Dans certains cas, ces interventions font suite à des plaintes reçues des consommateurs. Les autos achetées ou louées chez un commerçant représentent le secteur à propos duquel les consommateurs se plaignent le plus à l’Office. Chaque année, le sujet arrive en tête de liste, équivalant à environ 20 % de toutes les plaintes déposées.
En cas de non-respect de la Loi sur la protection du consommateur, l’Office peut intervenir : suspension ou annulation du permis, poursuite pénale, etc.
Le montant maximal des amendes imposées en cas d’infractions est de 87 500 $ pour une personne physique et de 175 000 $ dans les autres cas. Dans certaines situations, il peut même atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent.
De plus, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées selon une procédure administrative. Elles atteignent un maximum de 1750 $ pour une personne physique et de 3500 $ dans les autres cas. Les montants prévus pourraient être imposés pour chaque jour durant lequel le manquement s’est poursuivi.
L’outil Se renseigner sur un commerçant permet à toute personne de vérifier si vous êtes bien titulaire du permis requis, si vous avez fait l’objet de poursuites pénales, si des consommateurs vous ont déjà mis en demeure, etc. Que dit-on à votre sujet?
Consultez notre site Web pour mieux connaître vos obligations.
Vous trouverez, dans nos différentes sections, une foule d’informations utiles sur le contrat, la publicité, les garanties, etc.
