Latest newsTous les »
Tous les »
The contents of the Latest news section is only available in French.
Toutes les nouvelles
16 December 2020
Signification de procédures à l’Office ou à son président
Vous avez reçu une décision de l’Office ou de son président et désirez contester cette décision devant un tribunal? À la suite de la fermeture des bureaux de l’Office en raison des mesures prises en réaction à la COVID-19, l’Office et son président consentent à recevoir par courriel la signification de toute nouvelle procédure judiciaire ou administrative dirigée à leur égard.
Notez qu’aucun autre document, mises à part une procédure et ses pièces à être signifiées, ne peuvent être transmis à cette adresse courriel. Aucun suivi ne sera donné pour un document d’une autre nature.
Consultez la page Signification de procédures judiciaires ou administratives pour plus de détails.
À noter que les articles et communiqués de presse publiés dans le site Web de l’Office sont retirés 3 ans après la date de leur diffusion.
