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3 April 2020

Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Les obligations des entreprises de services funéraires et des exploitants d’un cimetière religieux sont ainsi remises à une date ultérieure.

Faits saillants :

  • L’Office de la protection du consommateur, qui relève de la ministre de la Justice, a la responsabilité du registre. Il tiendra informé les entreprises de services funéraires et les exploitants d’un cimetière religieux de l’évolution de la situation.
  • Lorsqu’il sera en place, le registre permettra le repérage des contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Les proches de cette dernière pourraient ainsi éviter de dépenser des sommes pour des ententes déjà existantes.

 

 

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À noter que les articles et communiqués de presse publiés dans le site Web de l’Office sont retirés 3 ans après la date de leur diffusion.

Une organisation qui agit pour un marché de la consommation plus équilibré