Certaines pratiques liées à un contrat d’hébergement en temps partagé sont interdites.
Cacher vos intentions
Vous faites un tirage, un concours ou toute autre forme de représentation afin de promouvoir les droits d’hébergement en temps partagé? Vous devez présenter clairement votre intention et indiquer au client que vous faites affaire dans ce domaine.
Affirmer que le contrat constitue un investissement
Vous ne pouvez pas faire valoir qu’un contrat d’hébergement en temps partagé constitue un investissement, sauf si vous remettez au consommateur un document démontrant la véracité de cette représentation.
Rendre le contrat conditionnel à la conclusion d’un contrat de crédit
La loi vous interdit de rendre la conclusion ou l’exécution d’un contrat d’hébergement en temps partagé conditionnelle à la conclusion, par le consommateur, d’un contrat de crédit.
Last update : December 11, 2020
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