La Loi sur la protection du consommateur interdit toute représentation fausse ou trompeuse sur les garanties que prévoit la loi et sur les garanties que vous offrez à vos clients : la garantie de base et la garantie supplémentaire.

Représentations sur les garanties prévues par la loi

Exemples

Vous ne respectez pas la loi, par exemple :

• si vous donnez de faux renseignements, notamment dans une publicité ou dans les arguments de vente utilisés, à propos de l’existence et de la portée des garanties légales;
• si vous dites à vos clients que les garanties légales ne s’appliquent pas aux biens que vous vendez;
• si vous indiquez dans un contrat qu’une vente est faite sans garantie;
• si ce que vous dites est susceptible de laisser croire aux clients que, sans garantie supplémentaire, ils ne bénéficient plus d’aucune protection à l’expiration de la garantie du fabricant;
• si ce que vous dites est susceptible de laisser croire aux clients que les garanties légales ne s’appliquent pas aux biens que vous vendez tant qu’un juge ne l’a pas décidé.

Obligations d’information

Avant de proposer à un client d’acheter une garantie supplémentaire, vous êtes tenu de lui donner des renseignements sur certaines garanties légales. Vous pouvez consulter à ce sujet la section Obligations d’information.

Représentations sur les garanties offertes

Conformité et respect des représentations

Vous ne respectez pas la loi, par exemple, si vous donnez des renseignements faux ou trompeurs sur ces garanties, notamment dans une publicité ou dans les arguments de vente utilisés.

Vous devez faire des représentations conformes à ce que prévoit le contrat de garantie, concernant par exemple la durée de la garantie ou ce qu’elle couvre ou non.

Vous êtes aussi tenu de respecter les déclarations que vous faites, celles que font vos vendeurs et celles faites dans une publicité.

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