La Loi sur la protection du consommateur prévoit les renseignements que doit comprendre un contrat conclu avec un vendeur itinérant :

• vos nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique;
• les nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de tous les établissements du commerçant au Québec;
• le nom du représentant qui signe le contrat et ses coordonnées personnelles (adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique);
• le numéro de son permis de commerçant itinérant;
• le lieu et la date de signature du contrat;
• la description de chaque bien ou service, et la durée de chaque service;
• le prix de chaque bien ou service, et le montant de chacune des taxes;
• le total des sommes que vous devez débourser, y compris les frais de livraison. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, le total des sommes que vous devrez débourser chaque mois doit être indiqué, même si les versements sont calculés sur une base autre que mensuelle;
• la fréquence et la date auxquelles chaque bien sera livré et chaque service sera fourni;
• la date prévue pour la dernière livraison ou la dernière prestation de service;
• les modalités de paiement, s’il y a lieu;
• la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu;
• l’information sur le fait que vous pouvez annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où vous avez reçu votre exemplaire du contrat.

D’autres renseignements peuvent être obligatoires, selon le type de contrat ou les clauses qu’il comporte.

Le commerçant doit également joindre à votre contrat les documents suivants :

• l’énoncé des droits de résolution du consommateur;
• le formulaire de résolution.

Signature du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en français et en 2 exemplaires. Le contrat peut également être rédigé dans une autre langue, s’il en a été convenu ainsi avec le commerçant, après qu’il vous a remis la version en français.

Le vendeur itinérant signe d’abord les 2 exemplaires du contrat. Il doit ensuite :

• vous permettre d’en prendre connaissance;
• vous demander de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses;
• vous remettre un exemplaire signé du contrat.

Le contrat pourrait aussi être rédigé sur un document électronique si vous y consentez expressément. Consultez la page Règles pour certains contrats pour en savoir plus.

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