Vous souhaitez annuler un achat effectué auprès d’un vendeur itinérant? Vous pouvez le faire sans frais ni explication en respectant les délais prévus, même si le commerçant vous a déjà fourni le bien ou le service.

De plus, dans certaines situations, l’annulation de ce contrat peut également entraîner l’annulation d’un autre contrat conclu accessoirement.

Délai d’annulation : 10 jours ou un an

Vous disposez généralement de 10 jours pour annuler votre contrat, mais ce délai peut atteindre un an dans certaines situations.

Comment calculer le délai de 10 jours

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat.

Cet exemplaire vous est remis un mardi? Vous avez le droit d’annuler votre contrat jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10^e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Situations pouvant prolonger le délai à un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous devez vous trouver, par exemple, dans l’une de ces situations :

• Le commerçant a conclu un contrat interdit après le 7 novembre 2024 inclusivement (ex. : thermopompe, climatiseur, décontamination, isolation, etc.).
• Le commerçant avec qui vous avez fait affaire n’avait pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat.
• Votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi.
• Le commerçant n’a pas joint au contrat les documents obligatoires, soit :
  • l’énoncé des droits de résolution du consommateur,
  • le formulaire de résolution.
• Le commerçant ne vous a pas fourni le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec vous.
• Le cautionnement qu’a fourni le commerçant à l’Office n’était pas valide ou était non conforme à celui exigé quand vous avez signé le contrat.

Marche à suivre pour annuler le contrat

Vous pouvez choisir l’une ou l’autre de ces options :

• Informer par écrit le commerçant que vous annulez le contrat. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé. Vous pouvez, au choix :
  • utiliser le formulaire de résolution que le commerçant a joint au contrat;
  • lui écrire une lettre.
• Si vous avez acheté un bien, le remettre au commerçant dans l’état où vous l’avez reçu.

En termes juridiques, il est question de « résolution de contrat ». Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Vous avez donné de l’argent au commerçant? Il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant soit l’envoi du formulaire ou de la lettre, soit la remise du bien.

Les frais de retour d’un bien sont à la charge du commerçant. Si le bien ou le service acheté a entraîné, par exemple, des modifications à votre maison, le commerçant doit remettre les lieux dans leur état initial.

Si vous avez endommagé le bien, le commerçant a le droit de refuser d’annuler le contrat.

Contrat conclu accessoirement

Vous avez conclu un autre contrat à la suite d’une forme d’intervention de la part du vendeur itinérant? Il peut s’agir, par exemple, d’un contrat de crédit, d’entretien ou de garantie.

L’annulation du contrat auprès du vendeur itinérant entraîne automatiquement l’annulation de cet autre contrat, même si ce dernier a été conclu avec un autre commerçant. Le vendeur itinérant est alors responsable de vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées, incluant celles que vous avez payées à l’autre commerçant.

L’Office vous recommande d’envoyer une copie du formulaire de résolution ou de la lettre d’annulation à cet autre commerçant.

Si votre contrat a été conclu avant le 7 novembre 2024, l’annulation d’un contrat de commerce itinérant entraîne uniquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat, si celui-ci a été conclu à la suite d’une forme d’intervention de la part du vendeur itinérant.

Haut de la page