Garanties Pièces, services et renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation

Un bien pourrait nécessiter un travail d’entretien? La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie gratuite : la garantie de disponibilité. Elle vise à faciliter la réparation des biens.

Selon la garantie de disponibilité, le commerçant et le fabricant du bien doivent rendre disponibles les 3 éléments suivants :

• les pièces de rechange;
• les services de réparation;
• les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien (instructions, logiciels, etc.), en français.

Ces éléments sont des essentiels à la réparation. Ils doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la conclusion d’un contrat.

Biens concernés

La garantie de disponibilité s’applique au bien qui est de nature à nécessiter un travail d’entretien. Elle s’applique notamment dès que l’usage d’un bien peut nécessiter le remplacement, le nettoyage ou la mise à jour de l’une de ses composantes. On peut penser, entre autres, à ce qui fonctionne avec des piles, ou encore à ce qui comporte un moteur, des pièces détachables ou des fonctions électroniques.

À titre d’exemples, il peut s’agir d’un grille-pain, d’une brosse à dents électrique, d’un cellulaire, d’un aspirateur, d’un lave-vaisselle, d’une thermopompe, d’un spa, d’une tondeuse, d’un vélo, d’une auto, etc.

Le bien doit avoir été acheté ou loué auprès d’un commerçant. Il peut être neuf ou d’occasion.

Pratique interdite

Toute technique qui rend plus difficile l’entretien ou la réparation d’un bien est interdite, sauf si le commerçant ou le fabricant démontre que cette technique est :

• nécessaire pour protéger le consommateur ou son mandataire (autre qu’un professionnel, comme un garagiste ou un réparateur) d’un risque grave, sérieux, direct et immédiat pour sa sécurité physique;
• requise pour assurer le respect d’une loi ou d’un règlement.