Un fabricant doit divulguer, en ligne, s’il rend disponibles les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien.
Pour ce faire, il doit indiquer si, auprès de lui, chacun de ces 3 éléments est :
- disponible;
- disponible en partie;
- non disponible.
Un élément est disponible en partie? Des informations doivent être fournies pour que le consommateur puisse facilement identifier les pièces, les services ou les renseignements non disponibles.
Les informations doivent être présentées de façon claire et évidente et doivent pouvoir être facilement conservées et imprimées par le consommateur. Elles doivent aussi se retrouver dans le manuel relatif au bien, s’il existe.
Possibilité d’exemption
La seule façon pour un fabricant de s’exempter de la garantie de disponibilité est d’avertir le consommateur par écrit, avant la conclusion d’un contrat, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien visé par le contrat.
En aucun cas un fabricant ne peut se dégager de l’obligation de rendre disponibles les données d’une automobile.
Dernière modification : 1 juin 2026
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