Le commerçant ou le fabricant qui garantit la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation ou des renseignements nécessaires doit également respecter des exigences complémentaires prévues à la loi.
Pièces et services à prix raisonnables
Le prix des pièces et des services doit être raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas décourager le consommateur de les acheter.
Un prix pourrait être considéré comme déraisonnable, par exemple dans les situations suivantes :
- Une pièce est vendue 200 $ pour la réparation d’un bien payé initialement 250 $.
- Une pièce est vendue à un prix beaucoup plus élevé que ce qu’elle vaut réellement.
Renseignements gratuits
Les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien doivent être disponibles gratuitement lorsqu’ils sont accessibles en ligne, par un logiciel ou par une application, notamment. Des frais raisonnables pourraient toutefois être exigés pour les données d’une auto.
Outils couramment disponibles
Les pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au bien.
Un outil couramment disponible est un outil, par exemple :
- que l’on trouve dans la plupart des quincailleries;
- qui peut être obtenu à distance (en ligne, par téléphone, etc.) à un prix et dans un délai raisonnables;
- qui est fourni gratuitement avec le bien.
Dernière modification : 1 juin 2026
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