Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant, le fait qu’il vendait des véhicules ailleurs qu’à son établissement et qu’il ne permettait pas toujours aux acheteurs potentiels d’essayer les véhicules.
L’Office a également considéré les avis de non-conformité que ce commerçant a reçus de la part de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui a suspendu à plusieurs reprises ses privilèges liés aux plaques amovibles. De plus, une vérification au registre de la SAAQ a permis à l’Office de découvrir que sur plus de 1000 véhicules acquis ou cédés de janvier 2022 à janvier 2023, 45 ont été vendus en présentant un kilométrage inférieur à celui déclaré par les propriétaires antérieurs. La différence de kilométrage variait entre 4000 km et 221 860 km.
Dans sa décision, la présidente déléguée souligne également le fait que le président de l’entreprise, M. Rami Hossen, reconnait lui-même ne pas avoir le contrôle total de la gestion de son entreprise. M. Hossen semblait en effet gérer une entreprise de location du permis de Liquidation Rive-Nord et des avantages qui en découlent plutôt qu’une entreprise de vente et de location de véhicules routiers. Il a affirmé ne pas être au courant des représentations des personnes qui louaient le permis de Liquidation Rive-Nord. La présidente déléguée considère que ce commerçant a fait preuve de beaucoup d’insouciance et d’irresponsabilité dans le cadre de la gestion de son entreprise.
L’établissement de Liquidation Rive-Nord est situé au 7, rue Crooks, à Greenville.
Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles
L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
