Commerçant d’automobiles sans permis

Jacques Toulouse déclaré coupable

Québec, le 10 septembre 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Jacques Toulouse, faisant affaire sous le nom d’Automobiles J. Toulouse, a été déclaré coupable par le tribunal, le 18 juin 2021 à Cowansville, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a écopé d’amendes totalisant 2 052 $.

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Bromont, entre août et novembre 2017.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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