L’Office reprochait à l’entreprise et à son président de s’être livrés à des activités de commerçant itinérant sans détenir le permis requis, sans avoir utilisé un contrat conforme et sans y avoir annexé l’Énoncé des droits de résolution du consommateur et le formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat à sa seule discrétion dans les 10 jours qui suivent celui où il est en possession d’une copie du document. Ils ont également été reconnus coupables d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, soit d’obtenir un rendez-vous pour une inspection du domicile en vue d’évaluer les moyens d’économiser l’énergie et de vérifier l’éligibilité du consommateur à une subvention, d’avoir faussement prétendu être associés à l’APCHQ, à la CMMTQ et à la RBQ et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, soit d’affirmer que la cliente n’aurait rien à payer et qu’elle aurait droit à des subventions gouvernementales.
Le représentant Benjamin Paris a pour sa part reconnu sa culpabilité d’avoir fait une représentation fausse ou trompeuse quant à l’économie d’électricité, d’avoir faussement affirmé que la consommatrice avait droit à des subventions gouvernementales et d’avoir faussement prétendu être affilié à l’APCHQ, à la CMMTQ et à la RBQ.
Les infractions ont été commises à Shawinigan en janvier 2020.
Au moment des infractions, l’adresse de Climat Maison était le 204-668, avenue Saint-Joseph, à Sainte-Marie.
À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie
Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!
Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?
Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.
Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
