L’Office avait déposé une vingtaine de chefs d’accusation contre M. Gindu pour avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il lui était également reproché d’avoir altéré l’odomètre d’une automobile, vendue ultérieurement à un consommateur, de façon à lui faire indiquer une distance parcourue inexacte. Les infractions ont été commises à Montréal, entre mai et octobre 2019. Il s’agissait de récidives, puisque M. Gindu avait été déclaré coupable d’infractions semblables en avril 2019.
En février 2021, la Cour supérieure a prononcé une injonction permanente ordonnant à M. Adrian Gindu de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne sera pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.
Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles
L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.
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