Lors de la vente ou de la location d’une auto d’occasion, le commerçant est obligé d’accorder gratuitement au consommateur une garantie de bon fonctionnement. Elle est dorénavant applicable à des autos d’occasion plus âgées. Cette garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile. Elle couvre aussi les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.
Pour une auto louée à long terme, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir d’aujourd’hui. Notamment, au moins 90 jours avant la fin d’un contrat, le commerçant doit offrir une inspection gratuite de l’auto au consommateur. Ce dernier peut faire réparer les pièces de l’auto qui, selon le commerçant, présentent une usure anormale. L’omission par le commerçant d’offrir cette inspection dans le délai prévu compte parmi les situations empêchant ce dernier de réclamer des frais pour l’usure anormale d’une pièce de l’auto. Pour pouvoir réclamer de tels frais, le commerçant doit aussi remettre au consommateur, à la remise de l’auto, un avis écrit indiquant les pièces qui présentent, selon lui, une telle usure.
Ces nouveautés font suite à la sanction, en octobre 2023, de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Faits saillants :
- La durée de la garantie de bon fonctionnement des autos d’occasion varie selon la date de la mise en marché de l’auto et le nombre de kilomètres parcourus :
- L’auto mise en marché il y a 4 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 80 000 km est garantie 6 mois ou 10 000 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 2 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 40 000 km.)
- L’auto mise en marché il y a 5 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 100 000 km est garantie 3 mois ou 5 000 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 3 ans ou moins et ayant parcouru au maximum 60 000 km.)
- L’auto mise en marché il y a 7 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 120 000 km est garantie 1 mois ou 1700 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 5 ans ou moins et ayant parcouru au maximum 80 000 km.)
- Les nouvelles mesures en matière de location à long terme protègent le consommateur contre la réclamation de frais pour l’usure d’une pièce que le commerçant considère comme anormale alors que le consommateur n’a pas eu l’occasion de la réparer ou de la faire réparer par un tiers.
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