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Cas de force majeure

Les incendies, qui ont engendré l’interdiction d’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État et la fermeture de chemins pour des considérations d’intérêt public, peuvent constituer des cas de force majeure. Les mesures prises par le gouvernement du Québec visent la sécurité de tous les citoyens et citoyennes. Elles sont une conséquence directe des feux de forêt, un événement imprévisible et inévitable.

Toutefois, si la réservation d’un séjour en forêt a été effectuée alors que les incendies menaçaient déjà une bonne partie du territoire, l’événement peut perdre son caractère imprévisible et ne pas constituer un cas de force majeure.

Remboursement du dépôt

En principe, le commerçant est libéré de son obligation envers le consommateur lorsqu’un cas de force majeure l’empêche d’exécuter celle-ci. Comme le commerçant n’honore pas sa partie du contrat, il ne peut exiger du consommateur qu’il exécute la sienne. Ainsi, le commerçant ne peut exiger le paiement du séjour au consommateur. De même, si une somme d’argent a été payée au commerçant à titre de paiement ou de dépôt, ce montant devra normalement être remboursé au consommateur.

Les 2 parties auraient avantage à déterminer à l’avance une date à partir de laquelle, si l’interdiction d’accès est toujours en vigueur, le contrat sera résolu. Si aucune entente n’est possible et que, malgré une fermeture toujours en vigueur, le propriétaire refuse de rembourser le consommateur, ce dernier pourrait faire une mise en demeure et soumettre sa cause au tribunal.

Clause prévue au contrat

Le contrat pourrait toutefois inclure une « clause de force majeure » prévoyant que le consommateur doit exécuter son obligation (c’est-à-dire payer pour le bien ou le service) même dans l’éventualité d’une fermeture forcée engendrée, par exemple, par des feux de forêt.

Pour qu’une telle clause soit valide, il faut que le consommateur ait consenti à celle-ci avant son achat. Par exemple, la clause ne peut pas simplement se retrouver sur la confirmation de réservation sans que cette information ait été clairement présentée au consommateur avant la transaction.

Par ailleurs, une clause faisant supporter les cas de force majeure par le consommateur pourrait être jugée abusive et sans effet.

Consommateur qui change d’idée

Si le consommateur décide par lui-même d’annuler une réservation d’hébergement à l’avance, il est possible que le commerçant lui impose une pénalité, par exemple en refusant de lui remettre son dépôt. En effet, la location d’un immeuble (incluant un chalet, une chambre, un terrain de camping, etc.) est exclue de l’application de certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, dont l’article 13, qui interdit au commerçant de déterminer à l’avance dans un contrat le montant d’une pénalité que le consommateur devra payer en cas de non-respect du contrat.

Cette pénalité n’est toutefois pas possible dans le cadre d’un contrat de service qui ne concerne pas exclusivement la location d’un immeuble. Il pourrait concerner l’achat ou la location de biens ou de services en sus ou autres que l’hébergement, par exemple des forfaits de chasse ou de pêche, la location d’équipement, la réservation d’un transport, etc.

Lorsque le consommateur annule un contrat de service, il pourrait néanmoins devoir payer au commerçant les frais et dépenses que ce dernier a raisonnablement engagés dans le cadre de son exécution, jusqu'à ce que le consommateur l'avise qu'il met fin au contrat.

Retour à la normale

Il se peut que la situation exceptionnelle découlant des feux de forêt revienne à la normale avant les dates prévues dans une réservation. Dans ce cas, chacune des parties devra honorer le contrat.

Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages

Lorsque les services ont été achetés auprès d’un titulaire d’un permis d’agent de voyages du Québec, le client de l’agent de voyages pourrait être admissible au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Pour plus d’information, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur.

Évolution de la situation

Pour tout savoir sur l’état de la situation des feux de forêt et consulter les cartes des interdictions en vigueur, visitez Québec.ca.