Il sera notamment interdit à un commerçant qui offre des cartes, des marges ou toutes autres formes de crédit variable d’imposer des frais d’adhésion et de renouvellement, sauf dans le cas d’une carte de crédit lorsque ces frais ne sont exigés qu’une fois par année.
De plus, le commerçant ne pourra pas accorder une limite de crédit plus grande que celle demandée par le consommateur. Il devra également informer le consommateur sans délai lorsque son crédit disponible est inférieur à 100 $, ou à tout autre montant préalablement choisi par le consommateur, sans quoi aucune opération dépassant la limite de crédit ne sera permise.
Citation
« Notre gouvernement a adopté un ensemble de mesures visant à mieux protéger les Québécoises et les Québécois contre les abus en matière de crédit. Nous avons constaté que certains prêteurs avaient recours à des stratagèmes pour imposer des taux excessifs aux consommateurs. De telles pratiques seront dorénavant proscrites. Protéger le portefeuille des familles, c’est aussi lutter contre le phénomène du surendettement.
M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs
Faits saillants
L’Office de la protection du consommateur sensibilise les consommateurs au coût réel du crédit dans le cadre de sa campagne Paiement minimum : intérêt$ maximum$.
D’autres mesures relatives au crédit découlent du projet de loi no 72. Notamment, depuis le 7 novembre dernier, aucun commerçant ne peut obliger le consommateur à conclure un contrat de crédit ou de location à long terme pour se procurer un véhicule routier.
Les pages Nouvelles protections pour les consommateurs et Nouvelles obligations pour les commerçants présentent un survol des plus récents changements apportés à la Loi sur la protection du consommateur.
