L’Office reprochait à l’entreprise et à son représentant d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses. L’entreprise a aussi été condamnée pour avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis par la LPC.
Le stratagème consistait à se présenter directement à la résidence du consommateur pour offrir une inspection gratuite des combles. L’inspection, fausses photos à l’appui, révélait que l’entretoit était contaminé par les moisissures et manquait d’isolant, que cela était très dangereux pour la santé et qu’il fallait sans tarder procéder à des travaux de décontamination. On avançait qu’une subvention pourrait être disponible, puis, après vérification avec le patron par téléphone, on annonçait au propriétaire la bonne nouvelle qu’il était admissible. Les travaux étaient réalisés peu de temps après la signature du contrat.
Pour des cas où il n'y avait pas eu de travaux, l'Office a pu démontrer par une preuve d'expert que les combles ne présentaient pas de trace de contamination.
Les infractions ont été commises entre décembre 2021 et décembre 2022 à Québec, Lévis, Mirabel et Drummondville.
Au moment des infractions, l’adresse de 9417-3374 Québec inc. était le 6590, rue des Cygnes, à Laval.
Commerçants itinérants: un important changement à la LPC
Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.
Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier ?
