Les électroménagers que vous achetez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais, même si le commerçant ou le fabricant dit vendre l’électroménager sans garantie. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garantie prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que l’électroménager que vous achetez :

  • puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Vous pouvez exiger les mêmes conditions d’un électroménager acheté d’occasion chez un commerçant. Il faut dans ce cas tenir compte du fait que l’appareil est usagé et de son degré d’usure au moment de l’achat.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, qu’une cuisinière doit avoir une durée de vie de 10 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’une cuisinière d’une valeur de 700 $ dure aussi longtemps qu’un autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 1500 $.

Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».

Comment faire valoir vos droits

Votre électroménager est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème. Il pourra :

  • réparer l’électroménager ou le faire réparer sans frais;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant un électroménager défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Trousse d’information

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer une garantie? Demandez notre trousse d’information. Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Consultez la page Télécharger une trousse d’information sur la durée raisonnable d’un bien.

Pour appuyer votre réclamation, l’avis d’un expert pourrait être nécessaire, surtout si votre cause doit être entendue devant un tribunal. Cet expert doit être en mesure d’estimer si l’électroménager n’a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, ou de déterminer qu’il s’agit d’un vice caché. Vous pourriez faire appel, par exemple, à un réparateur d’électroménagers. À la cour des petites créances, un expert peut généralement témoigner par écrit, à l’aide d’une Déclaration pour valoir témoignage.

Besoin de repères?

Grâce à un partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’Office publie les résumés des plus récents jugements qui traitent de garanties légales, notamment ceux de la cour des petites créances. Ces résumés pourraient vous aider à appuyer vos démarches au moment de faire valoir vos droits face à un commerçant.

Consultez les plus récents jugements à propos des cuisinières, des laveuses et sécheuses, des lave-vaisselle ainsi que des réfrigérateurs et congélateurs.

Haut de la page

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/bien-consommation/electromenager/garantie/garanties-legales/

Dernière modification : 3 juillet 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.