Au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les animaux sont considérés comme des biens de consommation. La loi s’applique, même si certains termes ne semblent pas adaptés pour des êtres vivants.

Les animaux et les accessoires pour animaux que vous achetez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais, même si le commerçant dit les vendre sans garantie. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garantie prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que les animaux ou les accessoires pour animaux que vous achetez :

  • puissent servir à l’usage auquel ils sont destinés;
  • aient une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présentent pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soient conformes à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, qu’un animal doit avoir une durée de vie de 10 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien.

Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».

Comment faire valoir vos droits

Votre accessoire ou votre animal est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème. Il pourra :

  • réparer l’accessoire ou le faire réparer sans frais, ou assumer les frais liés aux services d’un vétérinaire ou aux médicaments nécessaires, s’il est question d’un animal;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant un bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Trousse d’information

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer une garantie? Demandez notre trousse d’information. Vous y trouverez des renseignements qui vous guideront dans :

  • la négociation avec un commerçant ou un fabricant;
  • la rédaction d’une mise en demeure;
  • la présentation d’une demande à la cour des petites créances.

Consultez la page Télécharger une trousse d’information sur la durée raisonnable d’un bien.

Pour appuyer votre réclamation, l’avis d’un expert pourrait être nécessaire, surtout si votre cause doit être entendue devant un tribunal. Cet expert doit être en mesure d’estimer si l’animal ou l’accessoire n’a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, ou de déterminer qu’il s’agit d’un vice caché. Dans le cas d’un chien, par exemple, il pourrait s’agir d’un vétérinaire. À la cour des petites créances, un expert peut généralement témoigner par écrit, à l’aide d’une Déclaration pour valoir témoignage.

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Dernière modification : 3 juillet 2017

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