Un commerçant itinérant ne peut fournir aucun des services prévus au contrat, comme entreprendre des travaux ou installer un bien, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu un exemplaire du contrat.

Cette règle s’applique parce que, pendant ces 10 jours, vous avez le droit d’annuler votre contrat.

Exceptions

Dans certains cas, le commerçant peut commencer les travaux ou installer un bien avant la fin du délai de 10 jours.

C’est le cas, notamment, s’il est question d’un contrat de service de radiodiffusion ou de télécommunications et qu’il s’agit d’installer un bien en vertu de ce contrat. Le commerçant pourrait, par exemple, installer un modem avant la fin des 10 jours.

Un commerçant pourrait également effectuer la réparation urgente d'une porte, d’une fenêtre ou d’une couverture d’un bâtiment, si le contrat porte uniquement sur ces travaux et qu’il a été conclu chez vous à votre demande explicite.

Il pourrait aussi fournir un service à l’intérieur du délai de 10 jours dans le cas où il respecte toutes les conditions pour se prévaloir d’une exception relative à :

• une réparation liée au chauffage ou à l’eau chaude;
• une évaluation.

Top of page