Certains contrats sont interdits en vente itinérante. C’est le cas notamment des contrats concernant des thermopompes et climatiseurs, des services de décontamination et d’isolation ainsi que des contrats de crédit ou de location à long terme. Des exceptions sont toutefois possibles.

Interdiction globale

À moins de se prévaloir d’une exception, il est interdit à un commerçant itinérant de conclure ou de participer à la conclusion (offrir de conclure, aider ou inciter à conclure ou solliciter en vue de conclure), même de façon accessoire, des contrats concernant :

• un appareil de chauffage ou de climatisation (ex. : climatiseur, thermopompe, fournaise, système de géothermie, etc.);
• un service de décontamination;
• un service d’isolation.

Cela inclut tout contrat ayant un lien avec l’un de ces biens ou services, par exemple un contrat d’entretien ou de garantie.

Il est aussi interdit à un commerçant itinérant, sauf exceptions, de conclure ou de participer à la conclusion d’un contrat de crédit ou de location à long terme.

Si un contrat est tout de même conclu malgré l’interdiction, vous disposez d’un an, après le jour où il est signé par les 2 parties, pour l’annuler.

Exceptions aux contrats interdits en commerce itinérant

Les exceptions sont notamment les suivantes.

Institutions financières

Une banque ou une coopérative de services financiers peut conclure un contrat de crédit.

Services d’isolation

Un commerçant peut conclure un contrat concernant un service d’isolation à votre domicile, à condition que vous en fassiez la demande explicite et qu’il n’y ait eu aucune sollicitation de la part du commerçant ailleurs qu’à son établissement.

Télécommunications

Une entreprise de radiodiffusion ou de télécommunications peut conclure, à votre domicile, un contrat de location à long terme (ex. : pour la location d’un modem).

Réparation liée au chauffage ou à l’eau chaude

Un commerçant peut conclure, à votre domicile, un contrat concernant un appareil essentiel au chauffage ou à la production d’eau chaude, incluant la location, quand toutes ces conditions sont respectées :

• Il se présente chez vous à votre demande explicite pour réparer un appareil essentiel au chauffage ou à la production d’eau chaude.
• L’appareil est irréparable et doit être remplacé.
• Vous demandez expressément à conclure le contrat.
• Le contrat porte uniquement sur le remplacement de l’appareil défectueux.

Évaluation

Un commerçant peut conclure, à votre domicile, un contrat concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, un service de décontamination ou d’isolation, ou un contrat de location quand toutes ces conditions sont respectées :

• Il se présente chez vous à votre demande explicite, et cette demande ne fait pas suite à une prise de contact du commerçant dans le but que vous le receviez.
• Votre demande est faite dans le but d’obtenir une évaluation pour un bien ou un service.
• Le contrat est conclu à votre demande explicite et il porte uniquement sur l’objet de l’évaluation.
• S’il s’agit d’un contrat de location, il n’est pas à « coût élevé ».

Contrats conclus avant le 7 novembre 2024

L’interdiction ne vise pas les contrats conclus avant le 7 novembre 2024.

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