Des frais maximums de 10 $ par personne peuvent être imposés en cas de réservation non honorée au restaurant.

La réservation doit concerner un groupe d’au moins 2 personnes.

De plus, le commerçant qui exploite un établissement de restauration doit respecter les obligations suivantes :

• informer clairement le consommateur de la possibilité de ces frais avant la réservation;
• lui permettre en tout temps d’annuler facilement la réservation par texto, en ligne ou par tout autre moyen technologique;
• lui envoyer un rappel ou une confirmation de la réservation, par exemple par texto ou par courriel, de 6 à 48 heures avant l’heure prévue (sauf si la réservation est faite dans ce même délai). Cette communication doit inclure un hyperlien permettant d’annuler facilement la réservation.

Frais interdits à la suite d’une réservation

Aucuns frais ne peuvent être imposés dans les situations suivantes :

• le consommateur annule la réservation au moins 3 heures avant l’heure prévue. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le moyen technologique fourni par le restaurant, mais rien ne l’empêche d’annuler par téléphone ou en personne si cela est possible.
• au moins une personne du groupe se présente à l’heure prévue;
• le commerçant n’a pas respecté l’une ou plusieurs des obligations mentionnées plus haut.

Les frais pour une réservation non honorée au restaurant ne peuvent pas être exigés à l’avance. Ainsi, si le commerçant prend les informations de la carte de crédit du consommateur en guise de protection, aucune somme ne peut être prélevée avant l’heure prévue de la réservation.

De plus, lorsque de tels frais sont imposés à un consommateur, le commerçant ne peut exiger aucuns autres frais, pénalité ou dommage en lien avec la réservation.