Tout commerçant qui suggère des montants de pourboire aux consommateurs, par exemple sur un terminal de paiement, doit respecter les conditions suivantes :
- Les montants sous forme de pourcentage sont calculés sur un prix avant la TPS et la TVQ.
- Seuls les montants suggérés et une option pour que le consommateur détermine lui-même un montant sont proposés.
- Les montants et l’option sont présentés de manière uniforme, sans inciter le consommateur à privilégier un choix plutôt qu’un autre.
Le commerçant est tenu de se conformer aux règles, même si la programmation de son terminal de paiement relève d’une entreprise externe.
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