Tout commerçant qui suggère des montants de pourboire aux consommateurs, par exemple sur un terminal de paiement, doit respecter les conditions suivantes :

• Les montants sous forme de pourcentage sont calculés sur un prix avant la TPS et la TVQ.
• Seuls les montants suggérés et une option pour que le consommateur détermine lui-même un montant sont proposés.
• Les montants et l’option sont présentés de manière uniforme, sans inciter le consommateur à privilégier un choix plutôt qu’un autre.

Le commerçant est tenu de se conformer aux règles, même si la programmation de son terminal de paiement relève d’une entreprise externe.