Les renseignements transmis dans ce formulaire sont protégés conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
L’analyse des plaintes et des commentaires ne permettra pas d’identifier les personnes mentionnées.
Si vous avez des documents à transmettre, vous pouvez le mentionner dans le formulaire afin que nous puissions vous indiquer la méthode pour nous les envoyer.



