Le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables a été mis en place le 18 janvier 2021 afin de faciliter le repérage des contrats de « préarrangements » qu’une personne aurait pu conclure de son vivant.

En tant qu’entreprise de services funéraires ou exploitant d’un cimetière religieux, vous devez utiliser ce registre et respecter les obligations qui y sont liées.

Accéder au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Les contrats suivants sont visés par le Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture.

Contrat d’arrangements préalables de services funéraires

Particularités du contrat
  • Le contrat est conclu du vivant de la personne à qui les biens ou les services prévus dans le contrat sont destinés (le bénéficiaire);
  • L’acheteur (la personne tenue au paiement du contrat) et le bénéficiaire peuvent être la même personne ou non; 
  • Le contrat peut prévoir un ou plusieurs bénéficiaires;
  • Le contrat exige un paiement à l’avance ou non.
Exemples de biens ou de services visés par le contrat

Tout bien ou service à fournir au moment du décès, comme :

  • embaumement ou crémation;
  • exposition et transport du corps;
  • cérémonie, rituel funéraire (funérailles), intention de messes, etc.;
  • cercueil, urne, monument funéraire (pierre tombale), fondations, etc.
  • décoration, musique, chant, captation vidéo, etc.
  • avis de décès, signet, biographie, etc.
  • nourriture et breuvages;
  • creusage d’une fosse (fossoyage);
  • dépôt funéraire;
  • inhumation, enfouissement ou mise en niche ou en enfeu, etc.
Autres appellations utilisées (exemples)
  • Contrat d’arrangements anticipés;
  • Contrat d’inhumation;
  • Contrat de crémation et d’inhumation;
  • Contrat, offre ou convention financé par une police d’assurance vie (appelé parfois « assurance décès » ou « épargne décès »);
  • Dépôt de volontés.

Exception

L’autorité religieuse qui conclut un contrat d’arrangements préalables de services funéraires dont le seul objet est la célébration par elle d’un office religieux n’a pas à inscrire ce contrat au registre.

Contrat d’achat préalable de sépulture

Particularités du contrat
  • Le contrat prévoit des biens ou des services pour une ou plusieurs personne(s) toujours en vie au moment de l’achat;
  • L’acheteur (la personne tenue au paiement du contrat) peut être l’une de ces personnes ou non;
  • Le contrat exige un paiement à l’avance ou non.
Exemples de biens ou de services visés par le contrat

Biens ou services à fournir, peu importe le moment, comme :

  • Vente, location ou réservation :
    • d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière (concession, lot, etc.);
    • d’un columbarium (niche);
    • d’un mausolée;
    • d’un autre endroit servant aux mêmes fins.
  • Entretien de cet espace.
Autres appellations utilisées (exemples)
  • Contrat de concession;
  • Contrat d’entretien;
  • Contrat d’entretien à long terme;
  • Contrat de mausolée;
  • Contrat de vente d’une concession sur plan;
  • Renouvellement (reconduction) d’un contrat de concession.

Exception

L’inscription d’un contrat de renouvellement d’une sépulture ou de son entretien est facultative si celui-ci a été conclu par une autre personne que le signataire du contrat original et qu’il ne prévoit pas de biens ou de services à rendre au moment du décès de ce nouveau signataire.

Vous devez consulter le registre avant de conclure tout contrat de services funéraires et de sépulture, que celui-ci soit conclu avant ou après le décès de la personne bénéficiaire, et ce, peu importe le moment où le paiement est prévu.

La consultation du registre n’entraîne aucuns frais. Elle vise à vérifier si des contrats ont déjà été conclus pour la personne à qui les biens ou les services seraient destinés.

Preuve de consultation

Vous devez remettre une preuve de consultation écrite à la personne qui en fait la demande ou avec qui vous êtes sur le point de conclure un contrat. Cette preuve est générée en ligne par le registre.

Les personnes suivantes peuvent être informées de l’existence d’un contrat :

  • l’acheteur éventuel;
  • le bénéficiaire des biens ou des services prévus à ce contrat, son liquidateur, son successible, son mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, son tuteur ou son curateur, de même que leur mandataire.

Pour obtenir l’information, ces personnes doivent fournir les renseignements qui suivent :

  • leur nom;
  • leur lien avec la personne visée par le contrat;
  • les renseignements qui permettent d’identifier l’acheteur ou la personne à qui les biens et les services pourraient être destinés (ex. : nom, date de naissance, adresse, etc.).

Vous disposez de 45 jours pour inscrire ou mettre à jour au registre certains renseignements sur les contrats d’arrangements funéraires préalables que vous concluez, modifiez ou annulez, ou encore lorsque des biens ou des services prévus au contrat sont fournis (voir la section « Contrats visés » pour de plus amples détails).

Cette obligation subsiste même si aucune somme n’est à verser avant le décès.

Des frais s’appliquent lors de l’inscription seulement.

Renseignements obligatoires

Les renseignements qui suivent doivent être inscrits au registre dans les 45 jours de la conclusion d’un contrat.

  • le numéro du contrat;
  • la date de conclusion du contrat;
  • la nature du contrat, comme « arrangements préalables de services funéraires » ou « achat préalable de sépulture »;
  • le nom et l’adresse de l’entreprise de services funéraires ou du cimetière;
  • le numéro de permis d’entreprise de services funéraires et son numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le cas échéant;
  • pour un contrat d’arrangements préalables de services funéraires :

    • le nom de la ou des personne(s) à qui les biens et les services doivent être fournis;
    • sa (ou leur) date de naissance;
    • son (ou leur) adresse.

  • pour un contrat d’achat préalable de sépulture :

    • le nom de l’acheteur;
    • sa date de naissance;
    • son adresse.

Frais d’inscription

L’inscription d’un contrat au registre entraîne les frais suivants, qui doivent être assumés par l’entreprise de services funéraires ou l’exploitant d’un cimetière religieux :

  • 10 $, pour un contrat dont le paiement total avant taxes est de moins de 1000 $;
  • 30 $, pour un contrat dont le paiement total avant taxes est de 1000 $ ou plus.

Les frais d’inscription vous seront remboursés si l’acheteur annule son contrat dans les 45 jours de sa conclusion.

Modification d’un contrat

Si un renseignement inscrit au registre est modifié dans un contrat, vous disposez de 45 jours pour faire le changement dans le registre.

Cette mise à jour n’entraîne aucuns frais.

Annulation d’un contrat

Si un contrat est annulé, vous devez inscrire au registre la date d’annulation dans un délai de 45 jours.

Cette mise à jour n’entraîne aucuns frais.

Exécution du contrat

Vous devez inscrire au registre la date à laquelle tous les biens ou les services prévus à un contrat ont été fournis (contrat entièrement honoré). L’inscription doit être faite dans les 45 jours qui suivent cette date.

Cette mise à jour n’entraîne aucuns frais.

N.B. : Un contrat d’achat préalable de sépulture, dont l’acheteur est décédé, peut être considéré comme étant honoré au sens du registre. Dans cette situation, vous pouvez inscrire au registre que ce contrat est honoré, et ce, bien que des biens ou des services restent à fournir.

Vous devez inscrire au registre les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et les contrats d’achat préalable de sépulture, conclus avant le 18 janvier 2021, lorsque des biens ou des services qui y sont prévus n’ont pas encore été fournis au moment de l’inscription (voir « Délais d’inscription »). Cela inclut les contrats conclus avant le décès par un exploitant d’un cimetière religieux relativement à un bien ou un service fourni dans son cimetière.

L’inscription de ces contrats au registre n’entraîne aucuns frais.

Délais d’inscription

L’inscription de ces contrats doit être faite, au plus tard :

  • le 18 juillet 2022, pour les titulaires d’un permis d’entreprise de services funéraires;
  • le 18 juillet 2023, pour les autres.

Renseignements à inscrire

Vous devez, dans la mesure du possible, inscrire un maximum de renseignements au registre, soit :

  • le numéro du contrat;
  • la date de conclusion du contrat;
  • la nature du contrat, comme « arrangements préalables de services funéraires » ou « achat préalable de sépulture »;
  • le nom et l’adresse de l’entreprise de services funéraires ou du cimetière;
  • le numéro de permis d’entreprise de services funéraires et son numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le cas échéant;
  • pour un contrat d’arrangements préalables de services funéraires :

    • le nom de la ou des personne(s) à qui les biens et les services doivent être fournis;
    • sa (ou leur) date de naissance;
    • son (ou leur) adresse.

  • pour un contrat d’achat préalable de sépulture :

    • le nom de l’acheteur;
    • sa date de naissance;
    • son adresse.

Plus de renseignements seront inscrits, plus il sera facile de retracer le contrat dans l’avenir. Toutefois, si vous ne disposez pas de l’entièreté des renseignements énumérés ci-dessus, vous n’avez pas à effectuer de démarche supplémentaire afin de les obtenir.

Exception

L’inscription des contrats d’achat préalable de sépulture conclus avant le 18 janvier 2021 et dont l’acheteur est décédé est facultative, et ce, bien que tous les services n’aient pas été entièrement exécutés.

Démarches préalables

Pour accéder au registre la première fois, vous devez posséder un compte clicSÉQUR – Entreprises et être inscrit au service « Office de la protection du consommateur – Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables ». Vous devez prévoir des délais pour effectuer ces démarches. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus.

Vous êtes un exploitant de cimetière religieux et n’avez pas encore accès au registre? Écrivez-nous à inforegistre@opc.gouv.qc.ca en nous indiquant les coordonnées complètes de l’entreprise pour laquelle vous travaillez, incluant une adresse courriel. Une solution alternative sera bientôt mise en place.

Entre-temps, commencez dès maintenant à remplir le gabarit d’importation (13.8 Ko) en y inscrivant les renseignements requis au sujet des contrats conclus depuis le 18 janvier 2021. De cette façon, vous pourrez facilement importer ces informations dans le registre (364.3 Ko), quand vous y aurez accès.

Créer des comptes à d’autres utilisateurs

Une fois inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, vous pouvez créer des comptes à d’autres utilisateurs de votre entreprise, au besoin. Ils pourront ainsi accéder au registre, mais sans avoir accès aux services permettant la gestion du compte de l’entreprise.

Pour en savoir plus, consultez la page qui explique le rôle du responsable des services électroniques.

Accomplir des tâches dans le registre

Les documents suivants vous fournissent toutes les instructions nécessaires pour vous aider à accomplir diverses tâches dans le registre. Ils sont aussi disponibles à même le registre, en cliquant sur le lien « Instructions » dans le menu horizontal.

Consultez la page Questions et réponses sur le registre pour trouver des précisions sur vos obligations légales et réglementaires ainsi que des exemples concrets en fonction de votre situation.

Sur vos obligations légales et réglementaires

Consultez d’abord la page Questions et réponses pour trouver des précisions sur vos obligations légales et réglementaires ainsi que des exemples concrets en fonction de votre situation.

Pour tout renseignement sur vos obligations légales et réglementaires, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone ou par courriel, à inforegistre@opc.gouv.qc.ca.

Sur l’utilisation du registre (problème de système, fonctionnalités du registre, etc.)

Communiquez avec l’équipe du Soutien aux utilisateurs du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Ce ministère est partenaire de l’Office et responsable de la gestion opérationnelle du registre.

Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 :

  • Région de Québec : 418 781-2366
  • Ailleurs au Québec : 1 833 994-2366

Par courriel : info@rcf.gouv.qc.ca

Sur la création ou l’utilisation de votre compte clicSÉQUR – Entreprises

Communiquez avec clicSÉQUR – Entreprises, sous la responsabilité de Revenu Québec, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h.

Composez le 1 866 423-3234.

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