En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Un contrat peut être modifié, dans la mesure où l’acheteur et vous êtes en accord avec la modification.

Cette modification doit être faite par écrit et être clairement reliée au contrat, par exemple par le numéro de celui-ci. La modification doit décrire les changements convenus, y compris :

  • la variation de prix;
  • la variation des sommes à débourser;
  • la variation des modalités de paiement s’il y a lieu.

Une fois le contrat signé par l’acheteur et par le vendeur, la modification est réputée faire partie du contrat.

Dernière modification : 14 septembre 2026

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.