Avant la conclusion du contrat, vous devez donner au consommateur les renseignements suivants :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de votre entreprise;
  • une description détaillée des biens ou des services que vous vendez au consommateur, y compris leurs caractéristiques et leurs spécifications techniques;
  • le prix de chaque bien ou service, les frais connexes, comme les frais d’expédition, ainsi que le coût de tout droit exigé en vertu d’une loi, par exemple les taxes;
  • la description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigés par un tiers et dont le montant ne peut pas être raisonnablement calculé. Il peut s’agir, par exemple, des droits de douane et des frais de courtage;
  • le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et, s’il y a lieu, le montant des versements périodiques et le tarif qui s’applique pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire;
  • les modalités de paiement;
  • la devise utilisée pour le paiement, lorsque ce n’est pas en dollars canadiens (euros, dollars américains, etc.);
  • la date ou les délais d’exécution de l’obligation principale, comme la date de livraison du bien ou la date à laquelle le service sera fourni;
  • le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison, s’il y a lieu;
  • les politiques d’annulation, de résiliation, de retour de marchandise, d’échange ou de remboursement, s’il y a lieu;
  • toutes les autres restrictions ou conditions applicables.

Si vous revendez des billets de spectacle ou d’événement à un prix supérieur à celui annoncé par la billetterie officielle, vous devez en plus fournir ces renseignements au consommateur :

  • le nom de la billetterie officielle;
  • l’information selon laquelle des billets pourraient être en vente à cette billetterie;
  • le prix auquel cette billetterie vend les billets;
  • le fait que les billets font l’objet d’une revente;
  • le prix maximal de revente autorisé par le producteur du spectacle, s’il y a lieu;
  • la place ou le siège que le billet permet d’occuper, s’il y a lieu.

Dans tous les cas de revente de billets, vous devez aussi informer le consommateur qu’il sera remboursé s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • le billet donne accès à un spectacle ou à un événement qui serait annulé;
  • le billet ne lui permet pas d'être admis au spectacle ou à l’événement;
  • le spectacle ou l’événement auquel le billet donne accès, la place ou le siège qu’il permet d’occuper, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicisé ou prétendu lors de la revente.

Présentation des renseignements

Vous devez présenter ces renseignements de manière évidente et compréhensible et les porter expressément à la connaissance du consommateur. Pour satisfaire à cette exigence, vous pourriez faire passer obligatoirement l’internaute par une page Web qui contient ces renseignements.

Le consommateur doit pouvoir facilement conserver et imprimer ces renseignements.

Possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser la proposition

Avant la conclusion du contrat, vous devez donner expressément au consommateur la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser votre proposition. Par exemple, avant la conclusion du contrat, une page s’affiche. Le consommateur peut y choisir différentes options : confirmer, modifier ou refuser la proposition.

Moment où votre proposition constitue une offre

Dès que votre proposition comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, vous êtes réputé offrir au consommateur de conclure le contrat. C’est le cas :

  • même si aucune mention n’indique votre volonté d’être lié en cas d’acceptation du consommateur;
  • même si une mention indique que vous ne serez pas lié en cas d’acceptation du consommateur.

Exceptions : contrats non visés par ces règles

Les contrats suivants ne sont pas visés par ces règles :

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Dernière modification : 12 juin 2018

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