Contrats conclus par Internet, par téléphone ou par la poste Moment du paiement

Vous pouvez percevoir ou offrir de percevoir un paiement avant d’avoir livré le bien ou fourni le service dans un seul cas : si le consommateur paie par carte de crédit.

Exceptions : paiement à l’avance possible

L’interdiction de percevoir un paiement à l’avance, à moins qu’il ne s’agisse d’un paiement par carte de crédit, ne s’applique pas, notamment, aux contrats suivants :

• contrat d’abonnement à un journal, à une revue ou à un magazine;
• contrat assujetti à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, conclu conformément aux dispositions de cette loi;
• contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement;
• contrat conclu par un agent de voyages qui respecte les exigences relatives au compte en fidéicommis applicables à ce secteur d’activités;
• contrat conclu lors d’une vente aux enchères;
• contrat de vente d’un billet de loterie par une personne légalement autorisée.

Paiement par carte de crédit : rétrofacturation possible

Vous ne respectez pas certaines de vos obligations, par exemple vous ne livrez pas le bien dans un certain délai?

Le consommateur qui vous a payé avec une carte de crédit peut, à certaines conditions, obtenir une rétrofacturation. Dans ce cas, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a fait l’achat créditera son compte du montant payé. Votre compte sera quant à lui débité de ce montant.