L’Office lui reprochait d’avoir exigé des frais de résiliation de 100 $ à un client qui mettait fin à son abonnement à Internet, alors que l’indemnité maximale est de 50 $ pour ce type de contrat. L’infraction a été commise en novembre 2020, à Messines.
Le siège d’Explornet Communications est situé à Woodstock, au Nouveau-Brunswick.
Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs
Des règles particulières de la LPC encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet, ainsi que les services de télésurveillance et d’alertes médicales.
Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.
En outre, dans le cas d’un contrat à durée déterminée et lorsqu’aucun bénéfice économique déterminé par règlement n’a été consenti au consommateur, l’indemnité maximale que peut exiger le commerçant correspond à la plus petite des sommes suivantes : 50 $ ou une somme représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
