Entrave au travail d’enquête de l’OPC

Solution Hydro Solaire plaide coupable

Québec, le 11 août 2022 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Solution Hydro Solaire (7326785 Canada inc.) a plaidé coupable, le 9 février 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer une amende de 3 000 $.

L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en juin 2019, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions, tels que des contrats, des relevés de comptes, ainsi que des copies de chèques ou de paiements reçus du Fonds vert des Autochtones d’Amérique.

Au moment de l’infraction, Solution Hydro Solaire était située au 677, rue Principale, à Saint-Roch-de-Richelieu.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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