Infractions à la LPC

RPM Expérience plaide coupable

Québec, le 10 août 2022 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que RPM Expérience (9299-3385 Québec inc.) et son président, M. Dario Musto, ont plaidé coupable, en janvier et mai 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 18 822 $ et son président, 2 988 $.  

RPM Expérience et son président ont reconnu avoir prétexté un motif pour solliciter la vente de tours d’automobiles de luxe, soit le fait d’avoir gagné un concours, et avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en assurant des consommateurs que leur numéro de carte de crédit ne serait utilisé que pour confirmer leur réservation. L’entreprise a également reconnu avoir enfreint certaines règles sur le contrat conclu à distance, soit de percevoir un paiement à l’avance par un autre moyen qu’une carte de crédit et de ne pas avoir remboursé un consommateur dans les 15 jours suivant la résolution du contrat.  

Ces infractions ont été commises entre janvier 2019 et mars 2020 à Ham-Nord, Sherbrooke, Magog, Montréal, Deux-Montagnes, Bois-des-Filion, Blainville, Québec et Sainte-Élisabeth.

L’établissement principal de l’entreprise était situé au 445A, boulevard Industriel, à Saint-Eustache.  

Pour vos achats par téléphone ou en ligne : la carte de crédit

Les dispositions de la LPC sur le contrat conclu à distance interdisent au commerçant de percevoir à l’avance un montant d’argent, sauf si le consommateur utilise un moyen de paiement qui permet la rétrofacturation. En d’autres mots, pour toutes vos transactions en ligne ou au téléphone, utilisez toujours une carte de crédit. Si le commerçant ne respecte pas ses promesses ou ses obligations, vous pourrez, à certaines conditions, annuler la transaction. Et si on refuse de vous rembourser dans les délais prévus par la loi, vous pourrez demander à l’émetteur de la carte de crédit de le faire.

Attention ! Pour bénéficier des protections prévues par la Loi, les délais pour agir peuvent être courts. Ne tardez pas et consultez l’Office pour connaître tous les détails de la procédure.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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