Recul d’odomètres

La Cour ordonne à Farih Solemani de cesser de faire le commerce de véhicules routiers

Québec, le 9 août 2022 –

À la demande de la présidente de l’Office de la protection du consommateur, la Cour supérieure a prononcé, le 3 août 2022 à Montréal, une injonction permanente ordonnant à M. Farih Solemani et à Auto Farih (9267-6782 Québec inc.) et Auto Farih-Sole (9308-6700 Québec inc.) de cesser de faire le commerce de véhicules routiers sans le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), de cesser de faussement prétendre que les véhicules routiers ont un kilométrage qu’ils n’ont pas et de cesser de remplacer l’odomètre de véhicules routiers sans régler le nouvel odomètre de façon à ce qu’il indique le même kilométrage que l’odomètre remplacé ou, si cela n’est pas possible, d’indiquer sur une étiquette permanente, près de l’odomètre, que celui-ci a été remplacé en précisant la date du remplacement et le kilométrage de l’ancien odomètre. Le non-respect d’une telle injonction constitue un outrage au tribunal, passible d’emprisonnement.

Le 9 mars 2022, la présidente déléguée de l’Office avait annulé le permis de commerçant de véhicules routiers qui avait été délivré à Auto Farih parce que l’entreprise n’était plus en mesure de mener ses activités commerciales de façon honnête et compétente. Le 1er août 2022, Mme Amanda Armita Solemani, fille de Farih Solemani et présidente déclarée d’Auto Farih-Sole, a signé un document renonçant au permis qui avait été délivré à cette entreprise.

Le 10 mai 2022, 31 chefs d’accusation ont été signifiés à M. Solemani et à Auto Farih, pour avoir remplacé des odomètres sans les régler pour qu’ils indiquent le véritable kilométrage, pour avoir utilisé des contrats non conformes lors de la vente de véhicules et pour avoir omis d’annexer au contrat l’étiquette de vitre.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

La présidente de l’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de délivrer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.) doit être titulaire d’un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente d’automobiles d’occasion ou de motocyclettes de route d’occasion ont également l’obligation d’être titulaires d’un tel permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir la délivrance d’un permis, ils doivent notamment fournir un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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