Commerçant itinérant sans permis

L’entreprise Asphalte Québec déclarée coupable

Québec, le 12 juillet 2022 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que M. François Gravel, faisant affaire sous le nom Asphalte Québec, a été déclaré coupable par le tribunal, le 20 janvier 2022 à Saint-Jérôme et le 14 avril 2022 à Longueuil, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer 6 300 $ d’amendes.

L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi et d’avoir perçu un paiement avant l’expiration du délai de 10 jours pendant lequel le consommateur peut résoudre le contrat. Les infractions ont été commises en avril 2019 à Longueuil et en juin 2019 à Sainte-Adèle.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 2755, route 335, à Saint-Calixte.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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