L’Office intervient en priorité auprès des commerçants :

  • qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction grave (l’Office a recensé et classé les infractions aux lois qu’il administre selon une échelle de gravité);
  • qui ont déjà fait l’objet d’une intervention au cours des 5 dernières années par au moins un des moyens suivants :

    • l’envoi d’un avertissement signalant une infraction,
    • le dépôt d’une poursuite,
    • l’obtention d’un engagement volontaire, c’est-à-dire un document dans lequel le commerçant s’engage auprès de l’Office à modifier certaines de ses pratiques commerciales,
    • le dépôt d’une injonction,
    • le retrait ou la suspension du permis délivré par l’Office, essentiel à l’exercice des activités du commerçant;

  • qui ont fait l’objet de plusieurs plaintes de consommateurs.

L’Office peut aussi décider d’intervenir auprès d’un commerçant à la suite d’une situation exceptionnelle.


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Dernière modification : 26 janvier 2015

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