Résumé des faits

Le consommateur a acheté une camionnette de marque Ford du concessionnaire défendeur.

N'ayant pas en stock le modèle demandé, le concessionnaire a signé le contrat de vente après avoir trouvé le modèle chez un autre concessionnaire. Or, le transfert entre les concessionnaires n’a pas eu lieu, la camionnette ayant finalement été vendue à un tiers.

Incapable de livrer la camionnette qu’il avait vendue au consommateur, le concessionnaire a annulé la vente.

Motifs de la décision

Le concessionnaire ne pouvait unilatéralement mettre fin au contrat. Seul le consommateur pouvait demander l’annulation de la vente.

Puisque le concessionnaire a manqué à son obligation de livrer la camionnette vendue, il a commis une faute, le rendant ainsi responsable du préjudice causé au consommateur.

L’attribution de dommages punitifs est justifiée, compte tenu de l’insouciance grave dont a fait preuve le concessionnaire.

Premièrement, il a fait montre de désinvolture en acceptant de vendre un véhicule sur la simple confirmation de sa disponibilité auprès d’un concessionnaire concurrent, mais tout en sachant que ce concessionnaire n’avait aucune obligation de lui en transférer la propriété.

Deuxièmement, il se devait d’informer le consommateur du risque inhérent associé à la vente.

Troisièmement, le délai entre le moment où le concessionnaire a appris qu’il ne pourrait livrer le véhicule vendu et celui où il en a informé le consommateur est important. Pendant toute cette période, le concessionnaire a camouflé la vérité en prétextant que la camionnette avait été perdue, mais que des vérifications étaient en cours, alors qu’il savait que le véhicule ne lui serait jamais transféré par l’autre concessionnaire.

Quatrièmement, les choix de remplacement proposés par le concessionnaire révèlent notamment qu’il n’a pas accepté de dédommager le consommateur pour les coûts additionnels de financement d’une autre camionnette qui intéressait celui-ci, ce qui aurait été légitime dans les circonstances.

Cinquièmement, la pratique commerciale employée par le concessionnaire est répréhensible et mérite d’être dénoncée et sanctionnée afin de prévenir la répétition de tels comportements.

Résumé des faits

Le consommateur, 4 ans après l’achat d’un ordinateur portable, a éprouvé des difficultés en lien avec la recharge de sa batterie.

Celle-ci affichait une capacité de 72 % après 255 cycles de recharge, ce qui ne correspondait pas aux représentations publicitaires du fabricant.

Motifs de la décision

Les attentes du consommateur sont légitimées par les représentations du fabricant. En effet, celui-ci indiquait qu’une batterie de ce type était conçue pour conserver 80 % de sa capacité après 1 000 cycles de recharge. Ces représentations ne correspondent pas à l’utilité réelle de la batterie en cause, et celle-ci présente donc un déficit d’usage attribuable à un vice caché.

L’existence de ce vice caché donne droit à une diminution du prix payé.

Cependant, le consommateur n’a pas droit à des dommages punitifs puisqu’il n’y a pas, dans cette affaire, de pratique déloyale et trompeuse, ni de violation intentionnelle ou malveillante, ni de conduite marquée d’ignorance, d’inconscience ou de négligence sérieuse de la part du fabricant à l’égard de ses obligations et des droits du consommateur.

Résumé des faits

Le consommateur a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un concessionnaire.

Le prix de vente affiché était de 16 995 $, taxes en sus.

Or, le contrat de vente et le contrat de vente à tempérament indiquaient une somme totale de 24 291 $.

Motifs de la décision

Le prix final du véhicule comprend des frais d’administration et des frais liés à Carproof facturés par le concessionnaire.

Or, la fiche du véhicule chez le concessionnaire ne mentionnait pas ces frais. Elle ne permettait pas au consommateur de savoir, avant la signature du contrat, que des frais supplémentaires s’ajouteraient au prix affiché.

Ce n’est que lorsque le consommateur a décidé de faire son achat que les sommes en question ont été ajoutées au coût du véhicule.

Il en va de même pour les frais d’administration facturés par la banque, lesquels n’ont jamais été discutés avec le concessionnaire. En effet, toute la documentation signée lors de la vente a été préparée par le concessionnaire et a été signée en vitesse sans que des explications soient fournies au consommateur.

Ainsi, l’ajout de ces frais au prix de vente du véhicule est contraire à la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé des faits

Le consommateur a acheté une chaudière électrique à eau pour remplacer l’ancien système de chauffage à combustible de sa résidence.

L'entreprise de plomberie qu'il a engagée pour l'installation lui a proposé de l’aider à obtenir la subvention liée au programme Chauffez vert.

La facture mentionne une somme de 250 $ pour des « frais de design » couvrant les services relatifs au programme Chauffez vert, alors que le consommateur affirme n'avoir jamais consenti à ce que l'entreprise lui facture de tels services.

Puisque l’une des conditions de ce programme est qu’il faut s’y inscrire avant de réaliser les travaux et que cela n’a pas été fait en l’espèce, le consommateur n’a pas obtenu la subvention.

Motifs de la décision

La facturation de « frais de design » alors que l’entreprise n’a pas eu à réaliser de tels travaux constitue une représentation fausse au sens de l’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur.

Constitue également une représentation trompeuse le fait pour l'entreprise d’« avoir inventé une histoire pour essayer d’avoir la paix » plutôt que de dire la vérité au consommateur en ce qui concerne les démarches relatives à la subvention.

Les dommages punitifs accordés visent à sanctionner la fausse inscription à la facture et les représentations trompeuses, et ce, afin d’éviter que cela ne se reproduise.

Résumé des faits

La consommatrice a fait affaire avec le commerçant, une compagnie d’élevage de chevaux, afin d'acheter une jument pour sa fille.

Après la vente, la consommatrice a remarqué que la jument faisait des mouvements étranges. Soutenant que celle-ci est atteinte d'un syndrome d'encensement de la tête, elle invoque la garantie légale de qualité. Elle considère que la jument ne peut servir à l'usage auquel elle est destinée, soit de participer à des compétitions équestres amateurs.

Motifs de la décision

En raison de l'hypersensibilité de son nerf trijumeau, la jument présente une condition l'empêchant de participer à des compétitions et ayant une incidence sur la capacité de la fille de la consommatrice de la monter en toute sécurité.

Dans les circonstances, des dommages punitifs doivent être accordés, compte tenu de leur fonction préventive. En l’espèce, l’objectif de la Loi sur la protection du consommateur visant à assurer la satisfaction du consommateur au regard de l’usage projeté et de la durabilité du bien vendu a été contrecarré par le refus catégorique et constant du commerçant de reconnaître la condition de la jument et son effet sur l’usage projeté par la consommatrice et sa fille.

Résumé des faits

Le consommateur était abonné aux services de télésurveillance du commerçant depuis plusieurs années.

Il a communiqué avec un représentant du commerçant afin de résilier son abonnement.

N’ayant reçu aucun écrit confirmant sa demande, il a réitéré sa volonté de mettre fin à l’entente contractuelle, mais aucun suivi n’a été fait.

Bien qu’il ait cessé sa prestation de services, le commerçant a tout de même continué de facturer des services au consommateur pendant plusieurs mois.

Des procédures de recouvrement ont aussi été entreprises.

Motifs de la décision

Le commerçant a fait preuve de négligence.

Malgré 2 appels et la mise en demeure reçue, il a continué de facturer des services au consommateur pendant plusieurs mois et à lui transmettre des avis de recouvrement, et ce, sans offrir de services en retour.

Il a manqué à ses obligations et il a laissé perdurer, sans raison valable et en violation de la Loi sur la protection du consommateur, des démarches de recouvrement non fondées.

Résumé des faits

La consommatrice a acheté de la commerçante un matelas, un sommier et un protège-matelas au prix total de 1 525 $.

Déçue par la qualité du matelas, qui n’était pas celui qu’elle avait choisi, et constatant que la carte de garantie et l’étiquette complète étaient manquantes et que le sommier était défectueux, la consommatrice a demandé à la commerçante de reprendre tous les biens et de lui rembourser le coût total.

La commerçante a d’abord refusé cette demande au motif que le protège-matelas ne pouvait être repris suivant les termes du contrat de vente conclu entre les parties. Au procès, elle a accepté de reprendre le matelas et le sommier, mais pas le protège-matelas, et de rembourser la somme de 1 813 $ à la consommatrice.

Motifs de la décision

D’abord, la clause de la facture qui prévoit l'absence d'échange et de remboursement est claire en ce qui concerne le protège-matelas.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’accorder la somme réclamée par la consommatrice à titre de dommages punitifs. En effet, un manquement à une obligation prévue dans la Loi sur la protection du consommateur ne justifie pas nécessairement une condamnation à de tels dommages.

En l’espèce, malgré ses manquements, la commerçante a agi de manière rapide et responsable, conformément aux attentes légitimes de la consommatrice.

De plus, rien ne prouve que la commerçante a agi de manière intentionnelle, malveillante ou vexatoire ni qu’elle a eu une conduite répréhensible.

Résumé des faits

La consommatrice a acheté un véhicule de marque Hyundai auprès d’un concessionnaire.

Elle fait valoir plusieurs erreurs dans le contrat ainsi que divers ajouts sans son consentement d’accessoires et de garanties qu’elle n’a pas demandés.

Motifs de la décision

Plusieurs contraventions à la Loi sur la protection du consommateur ont été commises par le concessionnaire.

Toutefois, ces différents manquements ne justifient pas l'attribution de dommages punitifs en sus des sommes accordées à titre de réduction du prix de vente et de dommages moraux.

La prétention de la consommatrice selon laquelle de tels dommages devraient être accordés parce que le concessionnaire a refusé de corriger le contrat et de négocier une solution lorsqu'elle l'a informé des problèmes n'est pas suffisante en l'espèce.

Résumé des faits

Des consommateurs ont acheté d’une agence de voyages un voyage organisé en Italie.

Dans sa publicité, l’agence avait promis de s’occuper de tout, de procurer la tranquillité d’esprit aux voyageurs ainsi que de leur offrir des conseils et l’assurance d’une détente complète.

Lors de leur séjour, les consommateurs ont été victimes d’un vol à la tire.

Soupçonnant une guide locale qui avait été engagée par l’agence de voyages d'être responsable du vol, ils ont informé l’employée de l’agence qui les accompagnait durant le voyage de cette situation.

Ils déplorent l'absence de conseils et de soutien reçus de la part de celle-ci.

Motifs de la décision

L’agence de voyages n’a pas offert aux consommateurs l’assistance et la tranquillité d’esprit qu’elle s’était engagée à leur procurer dans sa publicité.

Elle avait l’obligation de les informer des services disponibles sur place lorsqu’un tel incident se produit, d’autant plus lors d’un voyage organisé.

Résumé des faits

La consommatrice a retenu les services d’un entrepreneur pour réaliser des travaux d’aménagement extérieur sur son terrain.

Or, l’échéancier convenu n’a pas été respecté.

Exaspérée par la lenteur des travaux, qui aurait été causée par la pandémie de la COVID-19, les problèmes de main-d’œuvre ainsi que la non-disponibilité des matériaux, la consommatrice a fait part de ses griefs à l’entrepreneur.

Ce dernier a proposé un nouvel échéancier et un rajustement des prix, mais il a finalement résilié le contrat. Il n’a remboursé à la consommatrice que la valeur des travaux qui n’avaient pas été exécutés selon lui.

Motifs de la décision

À plusieurs reprises, l’entrepreneur a modifié unilatéralement les conditions du contrat. Il a ainsi contrevenu à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entrepreneur a aussi faussement affirmé, dans son avis de résiliation, avoir affecté un grand nombre d'employés pour répondre aux besoins de la consommatrice. Il a également fait fi des récriminations de cette dernière.